Sommaire
L'essentiel par l'éditeur
La procédure de contrôle de conformité des travaux en France implique un délai de trois à cinq mois pour contester la conformité après réception de la déclaration d'achèvement. Les agents habilités effectuent des visites, et en cas de non-conformité, une mise en demeure est possible. La régularisation doit être effectuée sous six mois. En l'absence de contestation, une attestation de non-contestation est délivrée. Les sanctions pour non-conformité incluent des amendes et des peines d'emprisonnement.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
À réception de cette déclaration, la collectivité peut, et dans certains cas doit, contrôler que les travaux effectués correspondent aux prescriptions de l’autorisation d’urbanisme. S’ils ne le sont pas, elle peut contraindre le constructeur à une mise en conformité.
Lorsque les constructions réalisées sur le fondement d’une autorisation d’urbanisme sont achevées, la collectivité peut, et dans certains cas doit, contrôler la conformité des travaux avec le projet décrit dans le cadre de la demande d’autorisation. Un contrôle après achèvement peut également être mis en œuvre pendant six ans après l’achèvement des travaux. Ce schéma vous aidera à contrôler cette conformité, et à réagir si vous constatez des différences importantes entre le projet autorisé et la construction.
À compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact), l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (ce délai est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire).
Attention
Préalablement à tout récolement, l’autorité compétente informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
Les agents communaux habilités et compétents effectuent alors les contrôles de conformité des travaux sur place.
Le droit de visite s’exerce entre 6 heures et 21 heures, voire en dehors de ces horaires lorsque les locaux sont ouverts au public. Si la visite s’exerce dans des...
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Schémas de procédures administratives
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